Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Il précise renoncer à sa demande de production de l’attestation d’assurance.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Il est ainsi régulier en sa forme.

conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que la S.C.I.

[C] [V] a été condamné à procéder à la pose d’un compteur d’eau froide, la pose de compteurs électriques individuels et la pose d’un moyen de production d’eau chaude individuelle sous astreinte provisoire

l'audience publique du 10 février 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

l'audience publique du 10 février 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [Z] [F] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [A] [V] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

justice, Monsieur [D] [Z] a fait assigner, Monsieur [P] [S] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 et Madame [F] [K] [T] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection

acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Madame [O] [G] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [N] [R] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [E] [V] par acte remis à domicile le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [L] [Z] par acte remis à l'étude le 23 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

, devant qui la procédure est orale, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par requête.