CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d374e929a9d8fb5222
3 octobre 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
Chambre 0 REFERES
68e42388681ed727f2a59c02
6 octobre 2025
Le bail commercial dont est titulaire la Sarl [T] [Z] contient une clause résolutoire.
CH1 Contentieux Général
695d92a075782d5f06039b48
6 janvier 2026
Sur le fond, ils considèrent que les défendeurs ont commis un recel de succession au titre des deux véhicules qui avaient été acquis par le défunt, en modifiant le nom du titulaire de la carte grise du
J.L.D.
696038c6cdc6046d47ae76ba
8 janvier 2026
[W] [E] indique soulever la nullité de l’arrêté de placement en rétention en ce que l’intéressé souhaite quitter le territoire français de lui-même en Géorgie ; qu’il est titulaire d’un passeport ; qu’
PCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
être considérée comme tardive ; qu’elle a, parallèlement, été victime d’une fraude en avril 2024, au moyen d’un relevé d’identité bancaire falsifié comportant ses références de compte mais dont le titulaire
0P3 P.Prox.Référés
6977c1b4cdc6046d47cc2c8b
11 janvier 2024
gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
2ème Ch Civile Cab 2
697b91dacdc6046d472405bd
l'accompagnant ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent la veille de la reprise de l'école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Contentieux général Proxi
697d90a2cdc6046d475a4e81
12 janvier 2026
En conséquence il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.
697f1709cdc6046d477fd437
congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
3.1 chb sociale du TASS
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires
1/2/1 nationalité A
68dd724a548223b2c7ab39c1
1 octobre 2025
68dd7250548223b2c7ab3b4c
68dd7257548223b2c7ab3d90
3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391347
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant
Chambre 28 / Proxi fond
66db432df06e1567cdd9f4f3
29 avril 2024
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
66db435df06e1567cdd9f8b2
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff65
1 octobre 2024
En outre et surtout, la SCI LASER qui justifie, par la production d'un Relevé d'Identité Bancaire, être titulaire d’un compte ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sous le N°
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
662bf14ae266e89ef1189e69
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