Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

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En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

et une charge excessive pour les installations à usage collectif.

et L.8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne

BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES, substituée par Me Nina DE BISSCHOP, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Adresse 3]

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et portant sur la prévoyance du risque d’inaptitude à la conduite.

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

[G] [H] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [M] épouse [H] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel