CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
Un projet de liquidation a été présenté aux parties par Maître [I] [K].
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
Chambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 1er septembre 2025, Mme [R] [M], représentée par son conseil, demande au juge des
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
des procédés visés à l'alinéa précédent.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
La Cour de justice de l'Union européenne, dans la décision citée du 21 juin 2017, a également reconnu la compatibilité du recours à des présomptions avec les principes issus de la directive, pourvu qu'il
Page 8 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.