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146 résultats pour « (sur le pourvoi principal 1er moyen) majeur protege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Un projet de liquidation a été présenté aux parties par Maître [I] [K].

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 1er septembre 2025, Mme [R] [M], représentée par son conseil, demande au juge des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des procédés visés à l'alinéa précédent.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

La Cour de justice de l'Union européenne, dans la décision citée du 21 juin 2017, a également reconnu la compatibilité du recours à des présomptions avec les principes issus de la directive, pourvu qu'il

Source officielle

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