EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

) - copie certifiée conforme délivrée le 20/05/2026 à Me DOEBLE (case) M.

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [R] [B] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

La caisse soutient en défense que Madame [K] a continué d’effectuer une activité non autorisée durant son arrêt de travail ; elle fait valoir que lesdits certificats médicaux n’ont en tout état de cause

croix, ainsi qu'un raccourcissement net du premier rayon.

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier

MOTIFS Sur le principe et la cause du divorce Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [I] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance.

VERNIOLLE AUTOMOBILE C/ [Y] [I] NAC : 59B Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à Me CASTEX, 1 ccc à VERNIOLLE AUTOMOBILE, M.

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [C] [O] et Mme [C] [F] le 19 septembre 2025.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Elle précise que l’assuré n’apporte aucun élément médical nouveau permettant de remettre en cause cet avis.

mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » L’article R. 2224-20-1 du même code

Par suite, cette mise en demeure a bien eu l’effet interruptif de prescription que lui attribue la caisse. Le moyen tiré de la prescription de la créance de cotisations sera par suite rejeté.

Exposant que de nouveaux appels en cause s’avèrent nécessaires postérieurement au premier accédit du 29 janvier 2026, M. [K] [A] a, par actes extra-judiciaire du 20 février 2026, assigné Mme.