REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEFX N° MINUTE 26/00297 JUGEMENT DU 01 AVRIL

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS ALISEE.

Parallèlement, la société P17 a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 26 mars 2015, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 octobre 2019, avec désignation de Maître [Z

Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

CARSUD Société Anonyme immatriculée au Ridet de [Localité 8] sous le numéro 0 623 041.001 dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par son Directeur en exercice 2- QBE INSURANCE INTERNATIONAL

1 et L. 622-26 du code de commerce, de : – à titre principal, déclarer prescrite l'action introduite par la société de droit suisse HAUFFMANN AG ; – en conséquence, déclarer la société de droit suisse

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01998 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGI Minute N°26/00431 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00058 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFI ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02731 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXO Minute N°26/00633 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience en formation juge unique du 11 octobre 2024 et mise en délibérée au 10 janvier 2025.

PREFET DU VAR et concernant Monsieur [T] [I] né le 18 Août 2004 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26

[Y] - [V]-[E] en la personne de Me [G] [V]-[E] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE MORNAY RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

Le 26 août 2019, elle a également déclaré sa créance comportant compensation avec le dépôt de garantie et la somme versée en substitution de la garantie à première demande.

Jusqu’au jugement, les frais de sacs poubelle se sont donc élevés à 230 € et ceux liés aux gants à 1 417, 26 €, soit un total de 1 647, 26 €.

Localité 589] Madame [RI] [UV] [Adresse 376] [Localité 522] Monsieur [UZ] [CH] [Adresse 321] [Localité 520] Monsieur [G] [DJ] [Adresse 151] [Localité 331] Madame [AW] [PN] [Adresse 332] [Localité 622

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01898 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7U Minute N°26/00394 ORDONNANCE statuant sur le contrôle