[U] [X] qu’elle allait transmettre aux AGS le relevé de créances. Les documents sociaux ont été adressés au conseil de M. [U] [X] le 28 novembre 2023.

En application de l’article 2274 du code civil, “La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.”

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE ATHENA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE

23] sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, assureur CNR de la société PITCH IMMO représentée par Maître Alain

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier; DANS LE LITIGE

BALMI [Adresse 4] [Localité 6] Toutes les deux représentées par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122 Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

substitué par Me POLLET DEFENDERESSE : [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Alain

demeurant [Adresse 4] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Lise DUQUET, Vice-Présidente assisté de Tiana ALAIN

- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

avocat au barreau de VERSAILLES, toque 637, avocat postulant et Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant DEFENDEUR : Maître [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Alain

JUGEMENT du 18 mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge contradictoire signé par

Je suis tombée sur la bonne personne. Je me sens très bien. C’est bizarre ce que dit le médecin.

Il a précisé que concernant la dette locative, un fond de solidarité logement allait être débloqué.

calme et discret, clinophile ; Attendu que sur demande d’actualisation, le docteur [H] indiquait par courriel de ce jour que la levée était prématurée et qu’il convenait d’attendre l’évaluation qu’allait

GTF [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDEURS Monsieur