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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 359 Et représentée par Maître Georges LACOEUILHE, avocat plaidant de L’AARPI LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS
Source officielle6ème chambre 2ème section
686d62bba2273490db1080c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0208 Société ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA [Adresse 7] [Localité 34] représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR
Source officielleExpropriations 3
65a9752419a7f19a782db64c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision du 18 Janvier 2024 Minute n° 24/04 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 18 Janvier 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'AMR
Source officielleChambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Date naissance 10] 2005, et [A] [I], née le [Date naissance 3] 2013 née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA BÂTIMENT ET INDUSTRIE (exerçant sous l’enseigne COTEBA RHÔNESALPES) venant elle-même aux droits de la société AGECA Rue Simone Veil 93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Source officiellePage 8 sur 8