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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
6864450d0bb2f8a66ca6645d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
9 avril 2025
4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles 1644 et 1645 du même code, l'acheteur a la possibilité en ce cas de rendre la chose et de se faire restituer le prix et d'obtenir en outre tous dommages et intérêts dès lors que le vendeur
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 1134 et 1604 du Code civil, Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [Y] [G] font valoir que les fauteuils qui leur ont été livrés par la société défenderesse ne correspondaient pas au
Source officielleChambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte des articles 1602 et 1604 du code civil que le vendeur est tenu de livrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été vendu.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849134e41137cbf9fc850d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, il sollicite le remboursement du prix d’acquisition du véhicule conformément à l'option offerte par l'article 1644 du code civil. M.
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58af
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce cas, en application de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [G] sur le fondement de l’article 1604 du Code civil en faisant valoir qu’il lui a vendu un véhicule transformé en Food Truck qui n’est pas conforme à la réglementation et ne peut circuler sur la route
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
26 mai 2026
32-1 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [K] à lui régler la somme de 2.000 € pour préjudice moral, - le condamner à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6914b0eb4322238c08a178ab
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter
Source officielleTPROX JCP
6a160e24cdc6046d470871ae
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officiellePage 8 sur 18