Il y a lieu de condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

semaines avec un début de séjour entre le 12 août et le 18 août inclus.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, DIT que M.

ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en cause et d’ordonner la jonction entre la présente instance et celle enrôlée sous le

infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le