AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
1792 et suivants du code civil, L.214-3 du code des assurances, et L.223-22 du code de commerce, de : Sur les malfaçons affectant les réseaux de l’immeuble et les infiltrations Retenir un coût de réparation
Source officielle