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148 résultats pour « Article 229-V.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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TJ

Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

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6 janvier 2026

6 janvier 2026

1792 et suivants du code civil, L.214-3 du code des assurances, et L.223-22 du code de commerce, de : Sur les malfaçons affectant les réseaux de l’immeuble et les infiltrations Retenir un coût de réparation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, les époux [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 du code civil et L.125-1 du code des assurances, de

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle