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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839e3342d338c20d313f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e9342d338c20d31488
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ea342d338c20d314a1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839eb342d338c20d314ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ec342d338c20d314cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 10
695d5f4a75782d5f06000dcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé
Source officielleTPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
1 décembre 2025
[S] et Mme [B] pour les sommes suivantes : - 5 250 euros en principal (solde sur loyers et charges des mois de mars à septembre 2024 inclus pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 9]) avec intérêts
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a4cbcdc6046d472e36fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cb2f0cdc6046d4742e1ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - 1000 € chacun soit 2000 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 79