Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, à verser à la SCI RUE HENRI VIGNEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de

d'appel est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

122, 31 et 32 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes des époux [K] ; 2°) Subsidiairement, au fond : A titre principal : DEBOUTER les époux [K] de

[B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 9, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 328 et suivants du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances, 1231-1, 1353, 1346-

[H] [I] et Mme [J] [X], demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 65, 122, 446-2, 514-1, 696, 700 et 768 du Code de procédure civile, 544, 545, 551, 552, 637, 638, 639, 647, 686

civil Vu l’art. 724 du code civil Vu les art. 325, 329 du code de procédure civile Recevoir Mlle [O] [K] en son intervention et la déclarer bien fondée ; Homologuer partiellement le rapport d’expertise

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

de l'Article 699 du code de procédure civile.

/08, point 32, ainsi que 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, point 60).

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

32-1 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL SAINT-JEVIN en application de l’article 699 du CPC.

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile