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Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SARL ENTRE COPINES invoque l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du Code civil.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle demande également une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard

Source officielle

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