AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 32
Rétention admin étrangers
69cd7918cdc6046d47c876c3
1 avril 2026
1 avril 2026
, de nationalité Colombienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République
Source officielle