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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790eca6
14 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
de l'intermédiation ne met pas fin à l'obligation alimentaire, le débiteur d'aliment devant alors régler directement au créancier la pension alimentaire et ce, conformément à l'article 1074-2 du code
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
PCP JCP ACR fond
67f95eba0ea89248182a573d
10 avril 2025
loi de 1989 ainsi que le rappelle son article 40 II.
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
CTX PROTECTION SOCIALE
696547facdc6046d470fb54c
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
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