AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Source officiellePôle Civil section 3
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69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Source officielle