L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.  

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.  

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

du [Adresse 2] et les époux [A], solidairement ou l’un à défaut de l’autre à verser aux époux [V], la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Par écritures

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

de l'article 18 du code civil.

, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Madame [K] [D] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat postulant

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

[S] [P], tendant à lui faire déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 décembre 2025, dans la mesure où la Clinique [T] [J] a invoqué le fait que le Docteur [O] [B] qui avait soigné M.

, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

[F] [N], partie perdante, sera condamné à payer à Mme [X] [O], la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. -Sur les dépens: M.