l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l’article L217-8 du code de la consommation, en son dernier alinéa, « les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

à l’encontre de la SCP [L] [S], [Z] [Q], [M] [K] née [Q] et [E] [S] En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité civile d’un notaire rédacteur d’un acte est engagée lorsque

2308 du Code civil ; - Débouter Monsieur [J] [Q] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

[U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H]

médicaux Vu les dispositions des articles 414- 1 et 901 et suivants du Code Civil Vu l’article L 132-8 du Code des Assurances RECEVOIR Madame [R] [Q] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

La société [2] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [Q] [B] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur les sommes dues En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts