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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société [Z], qui exerce une activité de création, fabrication et promotion de produits de mode, d’accessoires, de joaillerie, de parfumerie et de beauté
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle relève, par ailleurs, que l’activité exercée par le preneur est susceptible de générer des marges importantes, ce qui doit être pris en compte dans l’appréciation de la valeur locative de marché.
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
consenti pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er août 2018 pour s’achever le 31 juillet 2027 pour exercer l’activité de “tout commerce à l’exception de tout commerce de bouche ou générateur
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
THOINE [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [E] [C] [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1541 Décision du 30 Avril
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
TARDIF, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 86 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Mélanie HUDDE, Juge Assesseure : Caroline BESNARD, Juge Assesseure : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffières : Béatrice
3ème Chambre civile
66a2a8146b28f3ce99faac00
25 juillet 2024
basket et moto, reprise possible Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants - date du fait générateur
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
perception à titre gratuit des avoirs détenus sur des comptes à l'étranger à l'expiration des délais de la demande de l'administration fondée sur l'article L 23 C du LPF, retardant ainsi le fait générateur
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5b6d34da2cbdce111d
9 janvier 2025
Aux termes du rapport de ce dernier, établi de manière non contradictoire, l’enquêteur émet l’hypothèse, formulée comme telle, que Monsieur [H] [G] a reçu un coup de poing de son beau-frère, Monsieur [
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
En l'espèce, il est nécessaire de ne pas occulter l'anxiété générée par le diagnostic d'une maladie inhérente à l'exposition aux poussières d'amiante et la crainte d'une évolution défavorable de son état
Chambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
intégralité du prix d’achat de la nouvelle installation de marque Daikin Altherma, dès lors que le prix d’achat de l’unité extérieure lui est déjà restitué, il peut prétendre en revanche au surcoût que lui a généré
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Selon l'expert, le [Localité 4] est un arrondissement recherché, dans lequel se trouvent de beaux immeubles et de nombreux hôtels particuliers.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Sur les frais de déplacementLe dommage juridiquement réparable doit se rattacher au fait générateur de responsabilité par un lien de causalité.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
Ces services sont similaires aux « services de salons de beauté ; élimination de la cellulite » visés en classe 44 à l’enregistrement de la marque « EMSCULPT » n°017263799 Sur la comparaison des signes
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