commercial était régularisé par acte authentique entre la SCI VUAN, bailleresse, et Monsieur [J] et Madame [L], preneurs à bail.

Du 07 octobre 2024 5AZ SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/03620 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGQ [M] [I] [U] [D] [U] C/ [X] [F] [Z] veuve [R] Expéditions délivrées à : Me LE CAN Me BAILLOT

, que l’article 7.1 du bail du 19 décembre 2006 ne comporte aucune obligation pour le preneur de communiquer sa police d’assurance dans son intégralité, mais uniquement de justifier auprès du bailleur

Ils indiquent que si la SAS SERGIC ne peut répondre que des fautes qui lui sont strictement imputables et non de la responsabilité des bailleurs, le bail ne comportait pas l’adresse de ceux-ci et qu’ils

Bale demande au juge de : Dire que le loyer doit être déplafonné en raison de la durée du bail qui a excédé douze années Dire que le loyer doit être fixé à la valeur locative à compter du 1er octobre 2022

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [L] [G] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant au bailleur.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le 19 septembre 2024, à ses locataires portant sur une somme en principal de 5523,60 euros, qui a

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 29 mai 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 1942,43 euros, qui a été signalé

régularisé entre les parties et ne concerne pas le bailleur.

TOIT ET JOIE C/ [M] [O] Expédition exécutoire délivrée le à Me PROMPSAUD Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [O] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail, lequel contient une clause de solidarité, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance

VALOPHIS SAREPA C/ [W] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [M] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne morale, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la Commission

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne morale, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la Commission

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance actualisé au 25 février 2025 à la somme

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.