Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET

DU CANDEOU 1 Chemin du Suye 06530 PEYMEINADE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

GABON) 6, Place Frédéric MISTRAL 06140 VENCE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

A.L.A [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SAS NESSENCE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Basile

BABEL FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alan WALTER de la SELEURL AWAVOCAT75, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1839 Copies délivrées le : - Maître METAIS #P67 (ccc) -

avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT toutes deux non comparantes et non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ

L'état descriptif de division a été établi sur la base des surfaces brutes qui sont différentes des surfaces privatives de la loi Carrez.

intérêts de retard à parfaire au jour du paiement - condamner par provision, et sauf à parfaire, la SARL PRESSE DU GEANT à lui payer, au titre de la pénalité de 10/360ème du dernier loyer annuel de base

de l'évolution de l’lLAT, l'indice de base initial pour la première indexation étant l'indice du 2ème trimestre 2025 (137,15), et l'indice de révision étant I'indice du même trimestre de l’année suivante

Elle soutient que ses garanties ne pourront pas être mobilisées puisque son assurée, la société ENASOL ne disposait que d’un contrat en base réclamation, laquelle est en l’espèce postérieure à la résiliation

Puis, sur la requête de monsieur [W], suivant ordonnance en date du 15 juillet 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, sur la base du rapport du Docteur [Z], a condamné la compagnie

demandes indemnitaires: - les frais d’assistance à expertise correspondent aux honoraires acquittés auprès du docteur [H] pour 960€, - le déficit fonctionnel temporaire partiel sera indemnisé sur la base

SOCIETE C2DS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FQB 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Garance BASSET Me

disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie BASSETTE

13 [Date naissance 2] 2023 à [Localité 6] (33), d’un accident de la circulation, alors qu’il conduisait une moto, dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [C] [D], appartenant à la base

jusqu'au 9 Mai 2025 ; que le bilan lésionnel initial fait état d'un polytraumatisme majeur associant un traumatisme crânien avec lésions hémorragiques intracrâniennes, une fracture du massif facial de la base

situation n'était pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 10 avril 2025 prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 81 mois sur la base