à valoir sur les frais d’expertise au montant qu’il plaira à la juridiction de céans, qui devra être consignée par monsieur [I], demandeur à la présente instance ; – REJETER la demande de condamnation

[W] [J] de tous ses biens ainsi que de tout occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique - le condamner à lui payer la somme de 5 100 € au titre de l’arriéré de loyer

La société SAFTI considère enfin que l’appel en garantie formulé par Madame [N] relativement à toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre est infondé en l’absence de tout manquement

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [K] de nationalité Béninoise né le 28 Août 1998 à [Localité 1] (BENIN

Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 7] par voie électronique (EXPLOC), le 10 mars 2025.

Le 31 mars 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 aout 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 12 août 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats respectifs, annexé à l’ordonnance, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M [W] [V] le 5 février 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 24 décembre 2024, la S.A.S.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 07 janvier 2025, la S.A.S.

Madame [K] [R] épouse [Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 juillet 2025.

Le 28 août 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

FONCIERE DI 01/2006 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.