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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère un accident survenu au préjudice de ce salarié le 1er juillet 2019 à 19h et décrit de la manière suivante : « En train de décharger un camion

Source officielle

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TJ

Contentieux général civ 1

69d568f0cdc6046d4771d36a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

copropriétaires de la [Adresse 3], immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6] prise en son agence sise [Adresse 7] représenté par Me Anne-sophie CADART

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TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd172

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

6716b099b098d256e1019530

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par son syndic la SAS SERGIC, dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 11]agissant poursuites et diligences par son agence [Localité 8] sise [Adresse 9] à [Localité 8] représentée par Me Anne-sophie CADART

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TJ

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

barreau d’ORLEANS, postulant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent BEZIE de la SELAFA COGEP AVOCATS, avocats au barreau de,ANGERS, plaidant Me Helene CADINOT

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d9fcdc6046d474d345a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2017, Mme [H] [F], née le 05 juillet 1972, salariée de la SAS [2] (l'employeur) en qualité de magasinier cariste, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse

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TJ

Rétention admin étrangers

69d4093ecdc6046d4754e84e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT

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TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Je sors de 63 jours de cachot, il a failli tuer une femme et c’est moi qu’on met en CI et pas lui. Je n’ai rien fait de mal. j’ai vu mon père mais je voudrais voir ma mère.

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d72cdc6046d471f6403

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En effet, elle a été percutée par un véhicule de type camion ou camionnette, de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Road Transporto et assuré auprès de la société Abeille assurances

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01947 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYS Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46dbcdc6046d47200a1a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01948 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYT Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46fbcdc6046d47200c45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté deAnastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8acdc6046d473ac80b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02624 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR6 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR7 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba98cdc6046d473ac8d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02628 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSC Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02622 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR4 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae1cdc6046d473acdf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02636 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02637 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0e183ecdc6046d475b7471

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182bcdc6046d475b72bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02654 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWD Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE

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