Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Le médecin-conseil de la caisse a constaté que le cancer de M.

Il ne peut alors être soutenu que le vice était caché.

Faisant valoir la présence de vices cachés antérieurs à la vente du véhicule, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, Mme [F] [W] a fait assigner M.

DU CARQUERON à la société PHENIX constitue un vice caché qui était connu de la venderesse au moment de la vente, En conséquence, - Condamner la S.C.I.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Sur l’action en garantie des vices cachés 1.

MOTIFS - sur la garantie des vices cachés des vendeurs Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il est constant qu’en l’espèce l’acte de vente de 2018 stipule une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur les vices cachés 1.1Sur la clause d’exonération Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

cachés En l’espèce, il ne fait pas débat que M.

[S] [Y] sur le fondement de la garantie des vices cachés mais également du dol, l’action en garantie des vices cachés n’étant pas exclusive de l’action fondée sur le dol.

La société MAUGÉ IMMOBILIER fait valoir, en droit, que l’agent immobilier ne peut être tenu responsable des vices cachés dont il ignorait l’existence.

[I] soutient que le véhicule acheté à la société Socca était affecté de vices cachés (batterie et embrayage hors d’usage).

Sur l’antériorité du vice caché et la demande de résolution de la vente La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil.

CACHE, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 537 451 007, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur la garantie des vices cachés : Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la