JKS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CHB N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu

Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [C] [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] comparant ET DEFENDEUR : Monsieur [H] [P] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me GIOVANNETTI

lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [D] a acquis de la SARL [X] le 20 juillet 2022 un véhicule d’occasion de marque DODGE modèle CHALLENGER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [F] [I] veuve [O] née le 16 Février 1957 à [Localité 21] (69), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean-marie CHABAUD

Copie délivrée à la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Marion TOUZELLIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 08 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile

greffe ; FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié en date du 29 octobre 2020, Monsieur [F] [H] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située 112 chemin de Chabaud

Copie délivrée à la SCP FORTUNET ET ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 07 Octobre 2025 1ère Chambre Civile

: Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 2] représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE FONCIA RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI

DEMANDERESSE La Société SAFIMMO, Société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne DI GIOVANNI, avocat au barreau de PARIS - #A0755 DEFENDERESSE S.A.R.L.

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01292 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFMU [P] [S] épouse [H], [K] [H] C/ [A] [Q

par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : S.A.S.

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02186 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZKE [U] [P] C/ [C] [Y] [F] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Il retient une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité constitué des évènements précités depuis l’année 2018 alliés à l’effondrement de la chalandise de ce secteur et justifiant une

] et la [Adresse 8], à l’angle de l’[Adresse 4] soit une bonne situation pour une agence bancaire à [Localité 9], dans un quartier à vocation résidentielle et sur une voie bénéficiant d’un flux de chalands

à la ville de [Localité 17], de l’évolution du tourisme, de l’augmentation de la population et de son pouvoir d’achat, et de l’évolution du quartier ayant conduit à la présence d’un nouveau flux de chaland

W-B7J-E3M4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW6W [B] [N] C/ [A] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 08 Juillet 2025 Troisième

SELARL JURIVOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI RBK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Christophe CHABAUD

21] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R.56 Société VALLOIS IDF [Adresse 27] [Localité 3] représentée par Maître Anne DI GIOVANNI