La société CRAMA Bretagne Pays de La Loire, représentée, renvoie à ses conclusions signifiées le 27 novembre 2025 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : ¤ Décerner acter à la CRAMA

caducité de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la Banque CIC EST à [Localité 1], - JUGER la caducité de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la CRCAM

Contestant cette décision, Mme [R], a saisi le 8 septembre 2023 la commission de recours amiable (CRA), qui n'a pas rendu d'avis dans le délai qui lui était imparti.

Le centre des finances publiques de [Localité 2] et la CRCAM DE NORMANDIE, créanciers inscrits, n’ont ni déclaré leur créance ni constitué avocat.

La CRCAM CF relève que M.

rappeler N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UMD N° MINUTE : 24/00365 DEMANDEUR(S): Société CA CONSUMER FINANCE DEFENDEUR(S): [P] [L] AUTRE(S) PARTIE(S): Société CARREFOUR BANQUE Société CRCAM

CARCASSONNE, sous la Présidence de Géraldine WAGNER, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, a rendu le jugement suivant : ENTRE Société CRCAM

EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 7 août 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAM du Languedoc) a demandé la convocation de M.

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

représentant légal MAIRIE DE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal C/ Mme [T] [F] S.A. [1] CHEZ [2] - SERVICE ATTITUDE, prise en la personne de son représentant légal Caisse CRCAM

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 12 janvier 2023.

[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Par courrier en date du 8 août 2023, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse.

DEROULEMENT DES DEBATS Me [R] [S] ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare: Je n'avais pas commis d'infraction, j'ai été arrêté sur la voie publique et on m'a placé au CRA

société PRO FACADE IDF [Adresse 21] [Localité 57] toutes deux représentée par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS - #R0126 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur de la société CRAF

Portalis DBW5-W-B7J-JFWI Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 [N] [V] C/ Société AIR FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valentine BOYER - 106 Me Elise CRAYE

Je n'ai jamais été placé en rétention, j'étais en prison, c'est la 7ème 8ème fois que je suis au cra. je fais que prison et cra, si vous voulez je rentre en algérie. ça me pose aucun problème. mes parents