le 31 décembre 2023, - déclarer que la demande de la société PV Exploitation France en nullité du congé délivré par les époux [Q] le 14 juin 2021 est irrecevable car prescrite en ce qu’elle a été formulée

Par conclusions, Monsieur [E] [U] demande de voir enjoindre les parties de rencontrer un médiateur afin qu’il soit délivré aux parties une information sur la médiation qui pourrait être organisée entre

du CSE du 26 février 2026 est irrégulière, - annuler en conséquence cette délibération en ce qu’elle a procédé à la désignation d’un expert en raison d’un risque grave, - débouter le CSE de ses demandes

Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

le à Me LE MENN MEYER (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me LE MENN MEYER (LS) M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01969 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z4Z 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Elle demande à payer la somme de 333,39 euros en deux fois, ce qu'accepte OPHEA. M.

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

La SARL TOVIMS s’est opposé à la réalisation des travaux qui devaient commencer le 31 juillet 2023 en refusant l’accès aux locaux et ce malgré la sommation qui lui a été délivrée le 25 septembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 26/00027 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE

: -juger que le congé pour vente délivré le 18 avril 2024 est nul et de nul effet, A titre subsidiaire : -lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, -débouter Madame [E] [P] de sa demande

le : à : Me Frédéric CATTONI Madame [K] [M] épouse [A] Monsieur [U] [A] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 22-10-25, la société SEQENS a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPEU N° : 1/FF Assignation du : 31 Mars 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Jugement du 9 avril 2026 Exposé du litige Par courrier du 24 juin 2025, [J] [P] a formé opposition à la contrainte délivrée par [1] notifiée le 11 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute N° RG 26/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27DK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26IJ N° : 1/FF Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA

N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers