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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par devis du 31 août 2021 n° ASC 20134.1, Monsieur [U] [Q] et Madame [F] [Z], ont notamment confié à la SASU ASCERVI la fourniture et l’installation d’une plate-forme élévatrice privative OPEN, sur leur

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

69d81b70cdc6046d47b1b4fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles 11 à 16 du même décret expliquent en détail les modalités de calcul du salaire de référence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c21cdc6046d475a8fbc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd7cdc6046d47086b35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a confié à la société ERBEN CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux de rénovation selon devis du 20 décembre 2018 et facture du 4 novembre 2019, pour un montant de 13 500 € TTC.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec17e08341cb497881b

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[B] [E] a fait assigner CNP Assurances devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [T] [C] [E], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux sommes dues.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d05cdc6046d475d118f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [G] devant le tribunal de proximité d’Uzès aux fins de : les voir condamnés à lui payer la somme de 4.734 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 octobre 2023 avec intérêts de droit à compter

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da6cdc6046d477b589b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, l'Association ADIE a fait assigner Monsieur [R] [E] et Madame [X] [E] [N] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing aux fins d’obtenir,

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43c1cdc6046d471fd273

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dossier EXPOSE DU LITIGE L’association BLOIS FOOTBALL 41 expose que Madame [X] [T], qui était éducatrice en son sein, a bénéficié d’un virement de 2 223 euros le 24 avril 2023, qui était en fait destiné

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TJ

Chambre commerciale

Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur

69d80be3cdc6046d47b0746c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS [M] spécialisée dans le commerce alimentaire de gros était en relation d’affaires avec EXPRESS DISTRIBUTION pour le compte de laquelle elle a livré une commande de produits alimentaires de détail

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b79cdc6046d47473794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] a réservé un vol en partance de [Localité 1] et à destination de [Localité 2] en Autriche, pour un départ prévu le 31 août 2025 et un retour le 1er juillet 2026 moyennant le paiement d’une somme de

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TJ

JCP FOND

6a0e3378cdc6046d475db19e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA ALTEAL a en conséquence assigné par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 Madame [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond et sollicite de condamner Madame

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e30ecdc6046d47053b6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

03 mars 2026 la société ABAISS RENOVATION a fait assigner la société TERREAL, membre du groupe [L] France et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société ABAISS RENOVATION devant

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TJ

REFERES

6a10b9efcdc6046d479cd533

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faisant valoir des défaillances sur l’insert à bois, Mme [K] a fait assigner la SARL DH CHEMINEE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin que soit ordonnée une mesure d’expertise

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

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TJ

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688713

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

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TJ

Chambre 4

67c75e2d0c6b8b177da18b7e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [W] épouse [M] née le 30 Septembre 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Colette BRUNET-DEBAINES de

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TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

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TJ

Quatrième Chambre

6966a1edcdc6046d472e032c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la clipper dans les dégaines pour s’assurer.

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TJ

Service des référés

69d016c0cdc6046d47060c71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte du 25 septembre 2025, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la « RATP ») a assigné l’association US Metro [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

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