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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Madame LADOUES-DRUET
5ème CHAMBRE CIVILE
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13 janvier 2026
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Caisse MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE LA GIRONDE 185 avenue de Labarde
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/03218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXVY Monsieur [B] [F] né le 08 Juin 1980 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française 165 Avenue de LABARDE
6ème chambre 2ème section
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10 avril 2026
par Maître Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1460 DÉFENDEURS Société D’ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE SEMIPARISEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LABORDE
1ère CHAMBRE
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20 mai 2026
surface de vente (994 m²) locaux professionnels (188 m²) réserves (293 m²) locaux techniques (31 m²) et bureaux sanitaires (85 m²) pour une surface de 1 591 m² - Lot 6 : un local commercial en nature de labo
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