* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 juin 2021, la société [V] a donné à bail à Mme [L], un appartement à usage d’habitation situé 22 rue Anatole France (appartement n°1831), à Châteaudun

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 septembre 2015, la société [K] a donné à bail à M.

Le 31 décembre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 18 juin 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Vous constaterez qu’il y a des conséquences juridiques de ces opérations, dans le dossier ne figure pas le PV qui donne compétence aux agents interpellateurs.

Le 07 mai 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER

A cette même audience, Madame [F] [Z], qui comparaissait en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement, comprenant une partie de la dette locative.

Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.

Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement mais déclare ne pas recevoir le récépissé du dépôt du dossier avant plusieurs semaines.

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse

tous dossiers médicaux concernant Madame [A], les interventions, soins, traitements pratiqués avant et après la prise en charge réalisée par le docteur [S] et d'une manière générale tous dossiers concernant

Il a ajouté avoir déposé un dossier de surendettement lequel avait été déclaré recevable par la commission départementale.

a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 février 2014, Madame [V] [H] a donné

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Avril 2026 à 11h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01841 - N

L'organisme se réfère aux données médicales du dossier et aux avis concordants des deux CRRMP.