AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
68e40456681ed727f2a3f4f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la date du sinistre, - un contrôle technique favorable effectué le 13 décembre 2021, - un certificat de cession attestant de l'achat de son véhicule le 23 novembre 2017, - la carte grise à son nom éditée
Source officiellePage 8 sur 13
CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils ajoutent que leur consentement a été vicié par les erreurs manifestes du professionnel qui a édité un document erroné, improprement présenté comme valant contrat.
Source officielle