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243 résultats pour « Edith SOULIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la date du sinistre, - un contrôle technique favorable effectué le 13 décembre 2021, - un certificat de cession attestant de l'achat de son véhicule le 23 novembre 2017, - la carte grise à son nom éditée

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ajoutent que leur consentement a été vicié par les erreurs manifestes du professionnel qui a édité un document erroné, improprement présenté comme valant contrat.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986538bcdc6046d4746b3bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.  

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e41204c0caeeb992139

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e4a204c0caeeb992232

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec212a0f6350336350b6a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

23/07080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6X EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [O] est propriétaire des lots n°41 et 116 correspondant à un appartement et à une cave au sein d'un immeuble sis [Adresse 2], soumis

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sont rendues dans un délai raisonnable", ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l'individu auquel est tenu l'État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb4c0d3e3fe99cae581

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il existe à [Localité 5] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 1].

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [S] et Mme [G] [F] épouse [S] sont propriétaires: - d'un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2], constituant le lot n°433 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du magazine [Localité 14] Match jusqu’au 30 septembre 2024, et à la société [Localité 14] MATCH, éditrice du magazine éponyme depuis le 1er octobre 2024, à la requête de [B] [K], qui estimant qu'il a

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69844a00cdc6046d47fcabe0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le téléphone mobile de sécurité du demandeur puis par la saisie de son mot de passe espace client - Monsieur [N] a manifestement fait l’objet d’une fraude au faux conseiller - les virements ont été soumis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e49204c0caeeb992216

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le véhicule a été livré le 15 décembre 2022 et le certificat d’immatriculation portant le numéro [Immatriculation 1] a été éditée au nom de Madame [Y] [U] le 21 décembre suivant.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f838bcff606d9c3915d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre éditée le 26 juillet 2018 et acceptée le 13 août 2018, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67817c2d6d34da2cbdcdb9b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte ensuite des pièces produites par la société VEOLIA EAU IDF, notamment de la facture éditée entre le 11 août 2023 qu’elle est demeurée impayée, ainsi que d’un décompte de la créance arrêté au

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e08f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

GREFFIER : Edith GABORIT Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 03 Juin 2025. EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 21, 24 et 25 février 2022 par M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’ONIAM a soumis à Madame [P] [O] une offre d’indemnisation transactionnelle provisionnelle de 2 624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, acceptée par Madame [O

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115589aa7e95fd3fcf7d45

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il s’agissait en premier lieu de mettre fin à l’exposition au plomb à laquelle les occupants du logement étaient soumis.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est de principe jurisprudentiel qu’un constat d’huissier même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre de discussion des parties.

Source officielle