accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Emilie GARCIA

Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [D] [Z] né le 26 Avril 1983 à [Localité 8] - HAITI [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant représenté par Me Perrine GARCIA

assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GARCIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 14 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [X] [Z], né le 25 Novembre 1984 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OHN Minute : 26/00318 SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

SOCIETE D’EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA FORGE C/ [D] [W] [C] [W], [X] [W] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Christophe GARCIA la SELARL WILSON COJURI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

20L N° RG 25/00356 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3UH N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] [M] C/ [P] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Marine GARCIA

[C] [D] [P] [O] [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 18 Septembre 2025 LORS DU

[Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 18 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

barreau de DIJON, 64-1 DEFENDEUR : Monsieur [G], [D], [P] [X] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hirminia GARCIA

Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [B] né le 20 Novembre 1985 à ALGERIE [Adresse 5] [Localité 4] Comparant assisté de Me Perrine GARCIA

Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [E] né le 04 Décembre 1967 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 4] [Localité 5] Comparant assisté de Me Perrine GARCIA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKLH AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C. 31) / S.N.C.

Monsieur [J] [F], Monsieur [Z] [F] et Madame [Y] [F] épouse [L] ont constitué pour avocat Maître Stéphanie Garcia par acte notifié par voie électronique le 5 mars 2024.

[Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA