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sous seing privé en date du 10 décembre 2016, Madame [L] [A] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [S] [Y] et Madame [C] [I] portant sur un logement sis 46 rue de la Fontaine-Nadaillat à SAINT GENES

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6ème chambre civile

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T. Judiciaire

2 avril 2026

S'agissant des caractéristiques techniques de l'immeuble, le contrat précisait que " Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés ainsi que leur mode d'utilisation

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Service des référés

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T. Judiciaire

2 mai 2024

REBEL COLLECTION est preneuse de locaux commerciaux (à destination de l'activité de fabrication, achat, vente en gros, demi-gros et détail d'articles de mode, confection, bonneterie en tous genre, chaussure

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8ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

15 octobre 2024

élément probant venant établir que ces nuisances ont perduré par la suite, après l'arrêt desdits travaux, ni davantage de pièces justifiant de ce que Mme [H] se serait plaint de difficultés du même genre

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Ventes

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

Tribunal judiciaire de LYON le 14 avril 2021 et d’un acte contenant affectation hypothécaire reçu par Maître [L] [D]-DERBOUR, Notaire au sein de la société “[K] [J], [X] [D] et [F] [P]”, Notaires à GENAS

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

352J-W-B7B-CKCDM Vu les conclusions de la Société Générale notifiées par voie électronique le 28 mars 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

27 juin 2017 ; Vu les conclusions de la Société Générale notifiées par voie électronique le 28 mars 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

électronique le 27 juin 2017 ; Vu les conclusions de [M] [K] notifiées par voie électronique le 14 octobre 2019 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

juin 2017 ; Vu les conclusions de la Société Générale notifiées par voie électronique le 28 mars 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

électronique le 27 juin 2017 ; Vu les conclusions de [S] [R] notifiées par voie électronique le 14 octobre 2019 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

27 juillet 2022 ; Vu les conclusions de la société [U] notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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3 octobre 2024

27 juin 2017 ; Vu les conclusions de la société Isociel notifiées par voie électronique le 9 mars 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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3 octobre 2024

août 2022 ; Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/01228 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJVNG A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

2017; Vu les conclusions de la société Elytia Finances notifiées par voie électronique le 4 avril 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

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2ème chambre 2ème section

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3 octobre 2024

juillet 2022 ; Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 16/13394 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIXEG A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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3 octobre 2024

2017 ; Vu les conclusions de la société Primaxia notifiées par voie électronique le 1er septembre 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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2ème chambre 2ème section

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3 octobre 2024

2017 ; Vu les conclusions de la société Npi Conseils notifiées par voie électronique le 9 février 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique

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