AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
enseigne COTEBA RHÔNESALPES) venant elle-même aux droits de la société AGECA Rue Simone Veil 93400 SAINT OUEN SUR SEINE représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbc6a9d5adc26061f12b
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8 avril 2025
8 avril 2025
DÉFENDEURS Société LGL FRANCE dont le nom commercial est LENNOX 6 rue Albatros ZI Les Meunières 69780 MIONS représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL
Source officielle