ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [Z] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence LEMOINE

le numéro 877 740 811, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU, avocat au barreau de LIMOGES Copie

social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] (bénéficie

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [N] copie exécutoire remise le : 8-01-26 à ME LEMONNIER (Me ZANOVELLO et Me FOUQUART (Me DATHY) + copie Préfecture JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03151 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGY Minute : 24/00590 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Maître Roger LEMONNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [I] [J] Représentant : Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OML6 MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [A] Copie certifiée conforme le : à :

Adresse 2] Représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE Madame [S] [F], demeurant [Adresse 4] Non comparante Copie

JUDICIAIRE DE [Localité 3] DU 07 OCTOBRE 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/02495 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4AI6 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYG Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Me Roger LEMONNIER

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/07405 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZD Epoux [B] (divorce) 1 Copie

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/08000 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZE Epoux [J] (divorce) 1 Copie

JUDICIAIRE DE [Localité 5] DU 07 OCTOBRE 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE

JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 01 JUILLET 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mahrane ABDELLAOUI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur

Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence LEMOINE