Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Me Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Société CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Malaury RIPERT

La société RIVERA PROMOTION explique avoir subi divers préjudices tenant en premier lieu aux honoraires indument versés ainsi qu’aux frais de portage liés à l’indemnité d’immobilisation qui était due dans

le numéro 340 183 565 [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Eric-Gilbert LANEELLE

: Expédition délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Karine ROUBY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

atteinte portée à ses libertés fondamentales en jugeant qu’il est fondé à obtenir la restitution de son permis de conduire depuis le 19 mai 2023, en annulant la décision « Ref7 » que la gendarmerie de Lagnieu

ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Caisse de Réassurances Mutuelles Agricole GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE

Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Eva VIEUVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric-Gilbert LANEELLE

[X] [A], RCS [Localité 2] 410 783 971, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

GS REHABILITAT, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE M.

AXA FRANCE IARD inscrite au RCS NATERRE sous le N°SIREN 722057460, dont le siège social est sis, [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau

29.04.2024 Expédition délivrée le : à Me Caroline CHANE MENG HIME Me Diane MARCHAU Me Patrice SANDRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

Publique du 2 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle

Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle

L’incident a été appelé à l’audience du 2 septembre, date à laquelle les parties ont été informées que la décision serait mise à leur disposition le 8 octobre 2024.

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

[I] se rapporte réellement à la partie de son habitation qui jouxte son immeuble, l’intervention à laquelle elle a donné lieu n’a rien réglé puisque de nouveaux dommages se sont manifestés ; qu’elle a

Localité 4] représentée par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0326 DEFENDEUR CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT