La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [M] [H] auprès de Monsieur [X] [A] par acte du 29 juillet 2020.

CREDIT LOGEMENT de sa demande de condamner M.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Monsieur [Q] [D] à l’égard de Banque LCL au titre du prêt précité.

En l'espèce la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir réglé l'arriéré locatif au lieu et place du locataire selon quittance subrogative précitée.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Localité 4] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 1 avril 2003, la SA d'économie mixte SONACOTRA devenue la SA d'économie mixte ADOMA a donné en résidence à Monsieur [F] [O] un logement

par la SAS Action Logement Services et pour lesquelles elle justifie d'une quittance subrogative datée du 13 mai 2025.

CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire de Monsieur [I] [M] pour le remboursement de ce prêt.

Par courrier du 28 août 2023, Monsieur [O] [K] a déclaré avoir quitté le logement et entamé une procédure de divorce.

[E] [W] perçoit l’ASS ainsi qu’une allocation logement.

Il me précise qu’elles ont d’abord concerné le logement n°174 où habite M.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les recours contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle

Elle fait valoir qu’elle a versé un dépôt de garantie d’un montant de 1430,34 euros à la SAS IMMO 3 POINTS au moment de son entrée dans le logement loué le 27 octobre 2023 et que cette dernière ne lui