indiquant n'avoir pas effectuer un travail effectif pour le compte de la société ainsi que des bulletins de salaires (hors période vérifiée en partie) ne comportant aucune rémunération hormis le cas marginal

Cet acte porte en mention marginale la perte de la nationalité française par décret du 16 juillet 1970, cette mention ayant été apposée le 14 mars 2014.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 22] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01542 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01541 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

SCI DE HAUTE ECLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Magalie MINAUD de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

OLIVIER DESALEUX & CARLOS SOARES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau

Une mention marginale fait état d’une ordonnance rectificative rendue par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj le 23 février 2021 en ce que l’épouse est [O] (pièce n°5 de la demanderesse) ; - la copie d’une

Or, il est en premier lieu observé que l’acte de naissance n’est pas produit en original et que les décisions de justice rendues le 02 septembre 2021 N°336 et 337, visées en mentions marginales ne sont

Elle fait valoir que la société HPL ne justifie que de façon marginale de l’existence de causes susceptibles d’allonger le délai prévisionnel fixé dans l’acte authentique.

5 novembre 2019 de l’acte de naissance de [M] [L] établi par le service central de l’Etat civil de [Localité 9] indique qu’il est né le 2 mars 1953 à [Localité 6] (Sénégal), il comporte en mention marginale

L'acte portant mention marginale d'une rectification par ordre du président du tribunal de Bouhadjar, du 8 septembre 2020, n°381, en ce que l'intéressé est marié en 1948 au lieu de marié le 7 mai 2021

Or, en l'espèce, aucun jugement n'est produit par la demanderesse et aucune mention marginale quant à la déclaration tardive de la naissance ne figure sur son acte de naissance.

Eu égard à la faible durée des faits et à position marginale de la marque dans l’encart précité ainsi qu’à sa reproduction dans un format très réduit et à peine lisible, le bénéfice indû du contrefacteur

En revanche, il résulte de la mention marginale portée sur l'acte de naissance de [Z] [P] et de l'acte de mariage que celui-ci s'est marié le 22 juin 1951 à [Localité 6] (Sénégal) avec Mme [M] [P] (pièces

L’acte ne fait figurer aucune mention marginale d’une reconnaissance éventuelle ultérieure par le père.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZC COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 25] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01873 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01484 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCMP COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 29] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01700 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire