Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Marc THEODULE Assesseur représentant des salariés : Monsieur Lionnel KALUZA Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 06 Novembre

Par actes de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SARL STTI a fait assigner M. [R] [M], M. [N] [M] et M.

mariage de : Madame [E] [M] [J] [G] [C], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Pas-de-[Localité 12]), et de : Monsieur [N] [H] [X] [U], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (Nord), mariés

Localité 11] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Société SAS [2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marie

], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Christophe MARTIN-LAVIOLETTE de la SARL MARTIN-LAVIOLETTE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Marie-Luce KOLATA-MERCIER, avocat postulant

CAUDEBEC LES ELBEUF représentée par Maître Virginie FAUCHERRE, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DE L’EURE 1 bis Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX Comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

PARIS, vestiaire #D1251 Décision du 14 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 19/10740 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQVZ4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie

[P] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

Une ordonnance en date du 18 décembre 2025 du juge de la mise en état a fixé la clôture au 20 février 2026 et le dossier à plaider à l'audience du 12 mars 2026.

[P] [Y], jusqu'au 31 mars 2021, - l'indemnité d'immobilisation n'a jamais été versée par M.

Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant

On constate une fréquence importante d'achats en mars et avril 2020 (période du confinement) et des achats moins récurrents en mai 2020, juin 2020, (pas d'achat en juillet et aout 2020), septembre, octobre

Par dernières conclusions notifiées au conseil de Mme [S] [M] [D] par voie électronique le 14 mai 2025, M. [T] [C] demande au tribunal de : - déclarer Mme [S] [M] [D] et M.

L'état de santé de Monsieur [Y] [B] été déclaré consolidé à la date du 10 mai 2022.

AFFAIRE : Madame [C] [T] Monsieur [N] [T] C/ SARL SOCIETE NOUVELLE DE RENOVATION, SARL AMI CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, SA GAN ASSURANCE, SA MMA IARD , SA MMA MUTUELLES DU MANS

Ce défaut de résistance des matériaux correspond à un vice structurel de conception (Civ. 1ère 23 mai 1995 n° 93-13.698), antérieur à la vente.

Seguin 76100 ROUEN et Me [O] [N], mandataire, non comparants, non représentés, EN LA CAUSE CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

Par exploits d'huissier des 17 et 23 mai 2019, la société La France Mutualiste a fait signifier un commandement de payer pour un arriéré de loyers échus de 4 449,29 euros à Mme [E], puis à la SCP [J].