[Z] [L] [K] [H] Grosse : 1 Me Lucie BUISSON Copie : 1 Dossier Me Lucie BUISSON PARTIES : Madame [W] [Y] [D] épouse [H] née le 26 juin 1957 à PARIS 14ème arrondissement (75) 2 rue Dr

AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX S.A.

[C] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri Martin

GROUPE GARONA, RCS [Localité 2] 484 752 886, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 307 ***************

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [T] [D] CPAM DU RHONE la SELARL COTESSAT - BUISSON

Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

- 57390 RUSSANGE représenté par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Madame [T] [K] épouse [M], demeurant 6 rue du Général Mangin - 57390 RUSSANGE représentée par Me Anne-sophie BOUR,

rétentions administratives RG N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCNG Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène

siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de Paris, A645, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN

des biens dans les six mois suivant la signification de la décision, la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, de l’immeuble situé [Adresse 6], à Saint-Martin-de-Bréthencourt

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [Y] [K] + 2 grosses OPH COTE D'AZUR HABITAT + 1 exp Me Marion BERDOUGO + 1 grosse Me Jean-Yves LEPAUL + 1 exp SCP [L] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

son droit de visite et d'hébergement sur [D] et [P] qui s'exercera ainsi :les fins de semaines paires : du samedi 10 heures au dimanche 17 heures,les semaines impaires : du mercredi 10 heures au jeudi matin

RENDU LE 08 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [L] née le 22 Mars 1989 à OUPEYE demeurant 10 Résidence Beausoleil - 50600 GRANDPARIGNY comparante en personne assistée de Maître Laurent MARIN