Par actes de commissaire de justice des 2 et 13 mars 2026, Mme [V] a fait assigner la Matmut et la CPAM d’Eure-et-Loir devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins

L’ouverture du chantier a été déclaré le 05 mai 2008.

MMA IARD MI : 25/00000005 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES

[J] [O] et à Mme [H] [M] un bail d’habitation sur un logement situé 26 rue des Sourds à 28000 CHARTRES moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros charges comprises.

CHANTIER Le chantier n’est visiblement pas terminé en l’état des monticules de terre et cailloux présents chez le propriétaire voisin.

Toutefois, il ressort des éléments communiqués que Mme [U] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.

et prénom ; - la date et le lieu de naissance ; - la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une

[P] [N] un logement situé 47 rue du soleil d’or à 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel de 430 euros hors charges.

conforme délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge

conformes délivrées le à : Me Marie NENEZ Me Virginie COYAC GERBET Me Guillaume BLIN Copies exécutoires délivrées le à : Me Marie NENEZ Me Virginie COYAC GERBET Me Guillaume BLIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tout risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

[X], Mme [B] (mentionnée sous le nom de « [N] », patronyme de son époux décédé), étant désignée comme « Conjoint/Co-emprunteur ».

vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [S] [R] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT

IMMO-DUNOIS [R] [B], [L] [G] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [N] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT

, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [W] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire

Une déclaration d’ouverture de chantier a été réalisée le 16 novembre 2022, le chantier étant ouvert depuis le 15 novembre 2022.

Le 8 octobre 2021 Mme [F] [I] et son époux M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTP2 Minute : Patient : Mme [X] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTQ5 Minute : Patient : Mme [I] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU