AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 2
68ed43d90da7cb996dc939b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être
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Chambre des référés
69e657eacdc6046d47ea5d17
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’indemnité d’occupation L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il
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