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592 résultats pour « Paméla »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d90da7cb996dc939b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69e657eacdc6046d47ea5d17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’indemnité d’occupation L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a5c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Bien que le règlement soldant l'arriéré de loyer ne soit pas contesté par la demanderesse, cette dernière maintient sa demande d'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur ne paiera probablement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1231-5, dipose que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme

Source officielle
TJ

CG

69d82461cdc6046d47b27854

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin l'article 1231-5 du code civil prévoit que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être allouée à l'autre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36e3cdc6046d471eec5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois, l'article 1231-5 du code civil prévoit que, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350307

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] entre les mains de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse selon procès-verbal du 25 septembre 2023 ; Dit que le tiers saisi paiera

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1c53e3bdd0778473d3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Enfin, l'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a0c21c0e53e79066c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, «lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cfe6d34da2cbdcd8943

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est relevé à cet égard, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a70dd207776a59082092

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ses demandes ; Valide la saisie-attribution pratiquée à la requête de HARMONIE MUTUELLE entre les mains de la SOCIETE MARSEILLE CREDIT selon procès-verbal du 23 août 2022 ; Dit que le tiers saisi paiera

Source officielle
TJ

JEX

697b686fcdc6046d471d8b5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2015 domicilié 9 lieudit château de Colagnie des bois 60220 ST ARNOULT représenté par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION SAMAMA SAMUEL ET BENHAMOU AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Paméla

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff3460249d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la clause pénale En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1231 – 5 alinéas 1 et 2 du Code civil dispose que «lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

67f8076bcf40727a00439c37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la clause pénale de majoration de l’indemnité d’occupation L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb4a2cdc6046d473f999d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la clause pénale Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b923ea43407b9fbc138

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed8681ed727f2a55e31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

695d7e0a75782d5f06021cb6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit être certaine et ne pas être conditionnelle, ce qui est le cas en l’espèce puisque le défendeur indique qu’il paiera la facture une fois que

Source officielle