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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67784084e5fcd6312332f650

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 3212-3 du code de la santé publique) Le :03 Janvier 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 03 Janvier 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

677d8680b032d83cfd3e89df

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :07 Janvier 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 07 Janvier 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

67003a38c34eb4cc8579e61d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 3212-3 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 04 Octobre 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

67003a38c34eb4cc8579e622

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le : 04 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

Source officielle
TJ

JLD

67003a38c34eb4cc8579e65a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 04 Octobre 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

67003a39c34eb4cc8579e66f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 04 Octobre 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

67003a3bc34eb4cc8579e696

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- Le tuteur Le : 04 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier

Source officielle
TJ

JLD

668d87e553e3bdd07788851a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 09 Juillet 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

668d87e653e3bdd07788851d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 09 Juillet 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

6786c104df5b5c7d10ca706f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :14 Janvier 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 14 Janvier 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

686824eb4965b5d9df31a3d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(article L. 3212-1 du code de la santé publique) Le :04 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 04 Juillet 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

686824ec4965b5d9df31a3e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code de la santé publique) Le :04 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers - la curatrice Le : 04 Juillet 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

686d6ae9a2273490db109fe7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants du code de la santé publique) Le :08 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 08 Juillet 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

6864306a0bb2f8a66ca6262f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PERIL-IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 01 Juillet 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

6864306c0bb2f8a66ca62650

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PERIL-IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 01 Juillet 2025 Notification pat

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

20 décembre 2023 DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C0594 et pat

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa55cdc6046d479ba70c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Article L 3211-11 du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le curateur Le : 22 Mai 2026 Notification pat

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67002c65c34eb4cc857769e9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/07813 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5YG MINUTE: 24/1976 Nous, Elodie PATS

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35ef

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :19 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 19 Juillet 2024 Notification pat

Source officielle
TJ

JLD

669eab62998cb644d8df35fe

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :19 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 19 Juillet 2024 Notification pat

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SIREN 533338026Greffe du Tribunal de Commerce de caen

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SIREN 522933449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Acte en date du 29/07/2021 enregistré au CAEN 1 le 30/07/2021 sous le numéro ds 2021 00041857 ref 1404P01 2021 A 03502 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue Saint-Martin 14400 Bayeux

12/08/2021

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Dépôts des comptes

PATGERAULT

SIREN 533338026GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

19/03/2021

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Dépôts des comptes

PATGERAULT

SIREN 533338026GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

28/01/2020

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