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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 8 novembre 2023, Madame [V] [J] née [Z] s'est portée caution solidaire, sans bénéficie de discussion ni de division, des engagements locatifs de Monsieur [O] [D], pour un montant maximum de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.»

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2301cdc6046d475c4d1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assurance couvrant sa responsabilité civile et décennale pour chaque type d’ouvrage, en cours de validité à la date d’ouverture du chantier de la SCI EN RESIDENCE, - Condamner la SAS TTB à payer et porter

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322fcdc6046d4724ea3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

immédiat, Monsieur [B] [G] [O] (ci-après « Monsieur [G] [O] ») a donné à bail à Monsieur [N] [K] (ci-après « Monsieur [K] ») un appartement à usage d’habitation de type T2 situé [Adresse 4] (8ème étage – porte

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique donc que cette absence porte atteinte à la destination commerciale.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

piscine, augmentée de la TVA applicable au jour du paiement, avec indexation sur 16 l’indice BT01 entre le jour du devis du 12.10.2023 et celui du jugement à intervenir, ladite somme étant au-delà porteuse

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a17358bcdc6046d47252fd3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [H] [F] affirme que le bailleur a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires à la sécurisation du logement, en ne solutionnant pas les dysfonctionnements électriques de la porte de

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représenté DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est sis 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE non représenté HAROPA PORT

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’entrée de son logement suite à l’intervention d’une entreprise ; - la porte est fermée à clé et qu’elle ne peut plus rentrer dans le logement ; - elle n’est pas en possession des clés correspondant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

atteinte à la solidité de l’ouvrage, les rendre impropre à destination, ou porter atteinte à la sécurité des personnes, donner son avis sur leur imputabilité ainsi que sur les travaux propres à y remédier

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

’identification du titulaire du compte « [Courriel 1] », accessible à l’URL indiquée et à l’origine des contenus litigieux accessibles aux adresses indiquées - ordonner en outre la communication des ports

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire,

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975dcdc6046d47d3e67e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’expert a conclu le 18 août 2025 à l’existence de malfaçons concernant notamment la lasure des volets, le ponçage et la peinture des encadrements de portes-fenêtres.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a3bcdc6046d47d09480

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

communiquer le montant de leur dette auprès de Maitre [N] afin que celui-ci puisse en tenir compte dans la répartition du passif dû dans la succession ;Dire que tous les frais de l’instance seront portés

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b07cdc6046d47d31aea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

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TJ

TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 23 décembre 2025, porté à la connaissance du débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d8099ecdc6046d47b04550

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 22 novembre 2011, l'association CMH s’est portée caution du remboursement du prêt. Depuis le 10 avril 2024, M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [Q] [D] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [C] [L] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

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