[Z] [F] a fait citer devant la présente juridiction la SA GAN ASSURANCES IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi que la mutuelle APRIL SANTE PREVOYANCE en

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [M] [Y] demande la réparation de son préjudice et de

[U] [E] à lui payer : * la somme de 27.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance en raison des désordres, à parfaire au jour de la décision à intervenir, * la

des préjudices subis par Monsieur [S] [B] comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire : 96 euros - Souffrances endurées : 18.538 euros - Fixer la réparation du préjudice d'affection subi par Monsieur

L’article 1720 du code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

Malgré ce rapport, la SAS TRAVCAR indique au technicien qu'elle ne procédera pas à la réparation du véhicule eu égard au fait que, pour elle, le véhicule litigieux a été vendu en parfait état de fonctionnement

[Q] [Z], son compagnon leur ayant confié le véhicule, des réparations et de leur coût prévisible.

que finalement, suite au démontage, les réparations n’ont pas été effectuées.

Sur la demande en paiement Sur les réparations locatives Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [M] [T] dont le droit à réparation n'est pas discuté (collision à l'arrière par le véhicule tiers lors d'un ralentissement), compte tenu des documents médicaux versés aux débats, une provision de

assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), par actes des 10 et 13 octobre 2026, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d’une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation

partiel et ils en veulent pour preuve le fait que tous les quatre ont été assignés par les époux [W] pour exiger la réparation du mur qui surplombe leur propriété.

PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l’assignation du 20.03.2025 notifiée au ministère public Mme [D] [S] était représentée par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins d’obtenir réparation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2025, Madame [E] [M] demande au tribunal de juger qu’elle bénéficie d’un droit entier à réparation en lien avec l’accident dont elle

du préjudice de jouissance ;En tout état de cause : Condamner solidairement les époux [X] à payer aux époux [N] : La somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral La somme de 2 436

de son préjudice matériel, - 26.895 € en réparation de son préjudice jouissance au jour de l’assignation, à parfaire jusqu’au jour où le Tribunal statuera, - 2.000 € en réparation de son préjudice moral

L’assureur a pris en charge le montant des réparations effectuées.