VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [L] [Z] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [Z] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

[H] [P]; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[E] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

L’expert a constaté des débordements au niveau de la gouttière avec trace de coulures visibles au niveau du linteau, des traces verdâtres du premier étage jusqu’à la partie basse du sol.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

, divers trous dont 11 trous de chevilles et 4 trous de vis, des traces de frottement, de moisissures ou de meubles sur le papier peint, des traces noires et un éclat au plafond et des taches de rouille

D’OISE DEFENDERESSES Madame [C] [L] [W] [V] veuve [E] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (NORD) [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL

à Madame [Y] [T] et qu'une mise en demeure a été adressée en vain à l'entreprise TANRIVERDI FACADES pour qu'elle procède à une nouvelle reprise.

Par contrat en date du 16 décembre 2021, la société VAL D’OISE HABITAT a consenti à M.

[Z] [V] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 30 avril 2025 pour la première fois.

Par courrier adressé à la commission de surendettement des particuliers du Var le 05 janvier 2026, le débiteur formé un recours contre cette décision.

[C] [K] et Mme [T] [K] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 16 février 2023 pour la première

VAN Hung Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Janvier

Madame [F] [C] a constitué avocat et a régularisé des conclusions le 14 mai 2025 au travers desquelles elle a formé une demande reconventionnelle.

Les requérants ont indiqué toutefois avoir constaté des désordres de types des traces d’humidité dans l’extension notamment.

Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu le 2 mai 2022 avec l'EPIC Val