; En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique

A l’audience du 19 octobre 2022, les parties ont demandé un délai pour se mettre en état et l’affaire a été renvoyée au 21 avril 2023, date à laquelle un ultime renvoi sollicité par les parties a été accordé

le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [W] [Y], RAPPELLE que tout changement de résidence

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [D] [X] [O] épouse [K], demeurant [Localité 7] [Adresse 2] - [Localité 7] (ROYAUME UNI) représentée par Me Véronique

Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 82.000 euros (QUATRE-VINGT-DEUX MILLE

[E] [S] 8 Rue De Verone Résidence Tour De L'Eveque. Lgt 014. 1er étage . Bât C .

vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par

S3 N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/25 Le Greffier Me Véronique PIETRI

; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; REJETTE la demande de Madame [R] [Q] relative à la Kinderzulage ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que

se conformer au règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre qui peut prévoir une demande de participation à ses frais par chacun des parents ; DIT que le parent avec lequel les enfants résident

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique

Un litige est né à l’occasion de sa succession entre, d’une part, [L] [X] et [G] [K], d’autre part, [E] [K].

appelée à l’audience publique du 14 Mai 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ; Les parties

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.