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996 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f427044e0040aa37360644

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 25 mars 2025 ; Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed19b01eea4cf01a9d59

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle affirme cependant qu’elle n’est demeurée à l’étranger que quelques semaines, et plus particulièrement, qu’elle s’y rendait pour aider sa mère par périodes de quinze jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599fe1296b51ba2bbefd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par conséquent, elle déclare avoir soldé le compte pour les cotisations 2020 et qu'il restait à payer les majorations de retard.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa37360681

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [C], né le 28 Avril

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c3c07170de10e53151

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 06 octobre 2025, reçue et enregistrée le 06 octobre 2025 à 15h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Y] [Z] pour une durée de quinze jours à compter du 29 décembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 31 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa3681ed727f2a5268f

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 4 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [M] [W], né le 10 Août 2004 à [Localité 15]

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deab24

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des déclarations concordantes des parties et des pièces versées aux débats qu'elles avaient définitivement cessé de cohabiter et de collaborer depuis plus d'un an à la date du prononcé du divorce

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f5e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DE POLICE DE [Localité 21] datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae49b56f16fd33df911

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 14h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 10 juillet 2024, la rétention

Source officielle
TJ

JLD

67f427094e0040aa373606c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6c9b56f16fd33deea5

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 20 juillet 2024, reçue et enregistrée le 20 juillet 2024 à 8h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b480b1d994348a6234

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme [B] [F] épouse [T], qui explique que la débitrice a réglé 8 mensualités puis a cessé tout paiement, justifie avoir fait délivrer à Mme [U] [I] une sommation de payer la somme de 1207,84 euros le 3

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df202

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 02 juillet 2024, reçue et enregistrée le 02 juillet 2024 à 8h53 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 2 juillet 2024

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f40a00405eb741f1b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle a déposé un dossier DALO, refusé en l’absence d’expulsion. Elle a donc demandé d’être expulsée mais souhaite des délais pour payer sa dette locative.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52546

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] [D] pour une durée de trente jours à compter du 04 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 06 septembre 2025

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8e8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[I] [P] alias [P] [O], pour une durée de trente jours à compter du 15 Juin 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 17 Juin 2024

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] [B] pour une durée de trente jours à compter du 01 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 03 septembre 2024 ; Vu

Source officielle

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