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340 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6620125cf05edb385fb2a301

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

;limiter le règlement maximal à intervenir entre les mains du FIVA des préjudices moraux des ayants droit à M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les demandeurs sollicitent, en second lieu, le remboursement des sommes indument allouées par le service de taxation de l'Ordre, soit 4.200 euros pour chacun d'entre eux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur d'une part, et entre la victime et l'employeur d'autre part, la décision déclarant inopposable à l'employeur la

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En espèce, la [10] sollicite une dispense de comparution et justifie de l’envoi de ses pièces et conclusions au 13 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle expose qu’entre 1957 et 1990, la société [13] était l’employeur de M. [V], aux droits de laquelle elle ne vient pas. Elle souligne que la société précitée n’a pas été interrogée par la caisse.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842b04965b5d9df327684

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle produit également la seconde page d'un acte délivré par Maître [O] [H], commissaire de justice, en date du 5 décembre 2024, qui serait une sommation de quitter les lieux, ce que l'absence de production

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d621224

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cdc21c0e53e7906cf7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 3 décembre 2022, la SAS [13] a déclaré à la [5] un accident du travail survenu sur le lieu habituel de l'assuré le 6 novembre 2022 avec une réserve émise par l'employeur tenant au fait qu'il n'y aurait

Source officielle
TJ

TASS

67fd5071e85d0474bddb3e36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, et compte tenu des expositions aux fibres d'amiante sur la période considérée, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd28c64531385b02484b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de l’année 2020, les dates de son absence (entre le 14 mars et le 15 août) peuvent être expliquée par les restrictions liées à la pandémie, sans toutefois qu’elle n’en justifie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, les désaccords entre les copartageants sur les droits de chacun caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42abfd75b73b3e3f7a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J] consécutivement aux séquelles de la maladie du 18 octobre 2019 dont il est atteint, dans les rapports entre la [15] et l’employeur ;Fixer à 10%, dans les rapports entre la [15] et la société [20],

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f0df5b5c7d10ca7edd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

(maisons de justice du droit, points d’accès au droit, consultations gratuites en mairie) auxquelles l’intéressée peut se rendre au besoin avec une personne assurant la traduction; - cette hypothèse se

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bafab83ab779a7ba25d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Monsieur [Y] [H] conteste ces conclusions ; il estime au contraire parfaitement établi le lien entre ses conditions de travail dégradées et sa pathologie, puisqu’il a été placé en arrêt maladie à la suite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2e7fd93c2d1757f7511

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de succession d'employeurs, la maladie doit être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2022

Source officielle

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