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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
;limiter le règlement maximal à intervenir entre les mains du FIVA des préjudices moraux des ayants droit à M.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
Les demandeurs sollicitent, en second lieu, le remboursement des sommes indument allouées par le service de taxation de l'Ordre, soit 4.200 euros pour chacun d'entre eux.
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
Il est constant qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur d'une part, et entre la victime et l'employeur d'autre part, la décision déclarant inopposable à l'employeur la
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
En espèce, la [10] sollicite une dispense de comparution et justifie de l’envoi de ses pièces et conclusions au 13 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution
CTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
Elle expose qu’entre 1957 et 1990, la société [13] était l’employeur de M. [V], aux droits de laquelle elle ne vient pas. Elle souligne que la société précitée n’a pas été interrogée par la caisse.
Référés Civil
686842b04965b5d9df327684
3 juillet 2025
Elle produit également la seconde page d'un acte délivré par Maître [O] [H], commissaire de justice, en date du 5 décembre 2024, qui serait une sommation de quitter les lieux, ce que l'absence de production
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d621224
7 juillet 2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.
Pôle social
678806cdc21c0e53e7906cf7
6 janvier 2025
Le 3 décembre 2022, la SAS [13] a déclaré à la [5] un accident du travail survenu sur le lieu habituel de l'assuré le 6 novembre 2022 avec une réserve émise par l'employeur tenant au fait qu'il n'y aurait
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, et compte tenu des expositions aux fibres d'amiante sur la période considérée, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection
680bdd28c64531385b02484b
S’agissant de l’année 2020, les dates de son absence (entre le 14 mars et le 15 août) peuvent être expliquée par les restrictions liées à la pandémie, sans toutefois qu’elle n’en justifie.
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail.
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
En l'espèce, les désaccords entre les copartageants sur les droits de chacun caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
[J] consécutivement aux séquelles de la maladie du 18 octobre 2019 dont il est atteint, dans les rapports entre la [15] et l’employeur ;Fixer à 10%, dans les rapports entre la [15] et la société [20],
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f0df5b5c7d10ca7edd
(maisons de justice du droit, points d’accès au droit, consultations gratuites en mairie) auxquelles l’intéressée peut se rendre au besoin avec une personne assurant la traduction; - cette hypothèse se
2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6bb
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
666b2bafab83ab779a7ba25d
3 avril 2024
Monsieur [Y] [H] conteste ces conclusions ; il estime au contraire parfaitement établi le lien entre ses conditions de travail dégradées et sa pathologie, puisqu’il a été placé en arrêt maladie à la suite
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
En cas de succession d'employeurs, la maladie doit être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2022
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